Synthèse de la délibération du Conseil Municipal de Bordeaux
Le 6 juillet 2026, le Conseil Municipal de Bordeaux a adopté à l’unanimité une délibération autorisant la constitution d’une servitude légale de surplomb au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence les Noisetiers.
Cette servitude, gratuite, concerne une parcelle de 835 m² (détachée de la parcelle PW 64) et permettra à la copropriété de réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur sur son mur pignon, conformément à la loi Climat et Résilience (2021) et au décret de 2022.
Conditions clés :
- Surplomb maximal de 35 cm ;
- Travaux à 2 m minimum du sol ;
- Aucune solution alternative technique ou économique équivalente.
La parcelle, à enjeux écologiques (espèces protégées), fera l’objet de mesures de protection dans la convention. L’acte sera signé après le retrait de l’emprise du bail emphytéotique liant la Ville à INCITE.