Synthèse de la délibération du Conseil Municipal de Bordeaux
Le 6 juillet 2026, le Conseil Municipal de Bordeaux, présidé par Thomas Cazeneuve, a adopté à l’unanimité une délibération relative au déclassement rétroactif de la parcelle cadastrée section PV n°15, située rue Robert Schuman.
Cette parcelle, cedée en 1965 à la Caisse Primaire de Sécurité Sociale de la Gironde, n’avait pas fait l’objet d’un déclassement préalable, bien qu’elle ait été désaffectée du domaine public. Or, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques impose ce déclassement avant toute cession.
Pour régulariser cette situation, la Ville s’appuie sur l’article 12 de l’ordonnance 2017-562, autorisant un déclassement rétroactif. La décision :
- Déclasse rétroactivement la parcelle à compter du 19 février 1962 ;
- Autorise le Maire à signer les actes liés à cette procédure.
Objectif : sécuriser juridiquement les mutations successives de la parcelle.